Conditions générales de vente

Vendeur

Les présentes conditions s'appliquent aux commandes passées sur pambiotic.com/fr. Le vendeur est ARFA ES LTD, 3 eng. Stoimen Sarafov Str., 1000 Sofia, Bulgarie, numéro d'immatriculation (UIC) 205173951, numéro de TVA intracommunautaire BG205173951, e-mail [email protected], téléphone +359 877 900 982.

Commandes

Vous commandez à la fin du processus de commande avec le bouton « Commande avec obligation de paiement » ; avant cela, vous pouvez vérifier et corriger toutes les informations saisies. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons votre commande par e-mail — cette confirmation reprend le détail de la commande et le lien vers les présentes conditions.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise ; la livraison s'y ajoute comme indiqué sur la page Livraison et au moment de la commande. Vous payez au moment de la commande, par carte, Apple Pay ou Google Pay, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Nous expédions une fois le paiement validé.

Livraison

À des adresses en France, par Colissimo — délais et frais sur la page Livraison et au moment de la commande.

Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation — voir Droit de rétractation et Retours et remboursements.

Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité : nous répondons de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (directive (UE) 2019/771, telle qu'elle s'applique en droit bulgare et dans le droit du pays où vous résidez). Écrivez-nous : nous remplaçons le produit ou vous remboursons, sans frais pour vous. Cela ne limite aucun autre droit que la loi vous accorde.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Informations sur les produits

Les informations sur la denrée alimentaire figurent sur chaque page produit et sont imprimées sur chaque boîte. Veuillez lire les informations sur les allergènes : les ferments s'utilisent avec du lait.

Réclamations et litiges

Écrivez-nous d'abord à [email protected] : nous répondons sous deux jours ouvrés, et la plupart des problèmes sont vite réglés. Si nous ne parvenons pas à un accord, le Centre Européen des Consommateurs France (réseau ECC-Net) vous aide gratuitement en cas de litige avec un professionnel d'un autre pays européen, et vous pouvez vous adresser à l'autorité de protection des consommateurs en France ou à la Commission bulgare de protection des consommateurs (kzp.bg). Vous pouvez toujours saisir la justice.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit bulgare. Ce choix ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit du pays où vous résidez.